Termes et conditions générales

INTRODUCTION

Ce site est exploité par Infinexia. Sur ce site, les termes 'nous' et 'notre' font référence à Infinexia.

Ce site Web, y compris l'ensemble des informations, outils et services auquel il donne accès, est offert par Infinexia à l'utilisateur que vous êtes, à condition que vous acceptiez la totalité des modalités, conditions, politiques et avis stipulés ici.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d'accéder à notre site web, de l'utiliser ou de vous inscrire. En accédant à une quelconque partie du site, en l'utilisant ou en vous inscrivant, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas la totalité des modalités et conditions du présent accord, vous ne pourrez peut-être pas accéder au site web ou utiliser ses services. Si les présentes conditions générales sont considérées comme une offre, leur acceptation se limite expressément à elles.

En visitant notre site et/ou en utilisant les services fournis par notre entreprise, vous prenez part à notre « service » et acceptez d'être lié(e) par les modalités et conditions suivantes (« Conditions générales »), y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans s'y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des marchands et/ou des fournisseurs de contenu.

Chacun des nouveaux outils ou fonctionnalités qui sont ajoutés au présent site web sont également assujetti aux conditions générales. Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions générales à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n'importe quelle partie des présentes conditions générales en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier cette page de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder au site web ou à l'utiliser après la publication des modifications, vous acceptez celles-ci.

1 - CONDITIONS D'UTILISATION DE NOTRE SITE

En acceptant les présentes conditions générales, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l'âge de la majorité dans votre pays, région, province ou État.

Vous ne devez pas transmettre de vers informatique, de virus ou tout code de nature destructrice.

Une infraction ou une violation de n'importe laquelle des conditions entraînera la résiliation immédiate de vos services.

2 - CONDITIONS GÉNÉRALES

Vous comprenez que votre contenu (à l'exception des informations relatives à votre carte de crédit) peut être transféré sans chiffrement et que cela comprend :

Des transmissions sur plusieurs réseaux et des changements effectués dans le but de se conformer et de s'adapter aux exigences techniques de la connexion de réseaux ou d'appareils. Les informations de votre carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du service, toute utilisation du service ou tout accès au service, ou encore tout contact sur le site web à travers lequel le service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus à titre indicatif uniquement et ne limiteront ni n'affecteront aucunement ces Conditions.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Infinexia est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments disponibles sur le site.

Toutes les images, dessins, textes, illustrations, animations, logiciels, nom de domaine, y compris la marque et le logo de Infinexia sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Infinexia.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'accord préalable et écrit de: Infinexia.

Toute utilisation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Elle sera poursuivie conformément aux dispositions des directives européennes relatives au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la directive 2004/48/CE et la directive 2001/29/CE.

4 - EXACTITUDE, COMPLET ET ACTUELLES

Nous ne saurions être tenus responsables si certaines informations proposées sur ce site sont inexactes, incomplètes ou caduques. Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale uniquement et ne doit pas être considéré ou utilisé comme seule base pour la prise de décisions sans consulter des sources d'information plus importantes, plus exactes, plus complètes ou plus actuelles.

Ce site peut contenir certaines données historiques. Par définition, les données historiques ne sont pas actuelles et sont fournies uniquement à titre de référence. Nous nous réservons le droit de modifier les contenus de ce site à tout moment, mais nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations qu'il contient, quelles qu'elles soient. Vous reconnaissez qu'il vous incombe de surveiller les changements apportés à notre site.

5 - MODIFICATION DES SERVICES ET DES PRIX

Les prix de nos produits et services sont modifiables sans préavis. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin à certains services (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis. Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption de certains services.

6 - PRODUITS OU SERVICES

Dans le cadre de l’utilisation des produits et services proposés par Infinexia, le client accepte que les transactions de transfert, échange ou lending soient gérés par Infinexia.

7 - COMPTES IBAN ET CARTES

Infinexia accounts and cards are issued by Paynovate SA under licence from Visa International Incorporated and managed by LinkCy SAS. Paynovate SA is an e-money issuer regulated by the National Bank of Belgium. Paynovate SA is registered with the Banque-Carrefour des Entreprises under number BE0506 763 929. Paynovate SA is a principal member of Visa. Visa and the Visa mark are registered trademarks of Visa International Incorporated

Terms and Conditions - Consumer account.

Terms and Conditions - Corporate account.

8 - EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET INFORMATION RELATIVES AU COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sur le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition.

Si nous modifions ou annulons une commande, il se peut que nous tentions de vous en aviser en vous contactant au moyen de l'adresse e-mail et/ou de l'adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon nous, semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations de compte actuelles, complètes et exactes lors de la création d'un compte sur notre site. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et toute autre information, y compris votre adresse e-mail et vos coordonnées, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin.

9 - OUTILS EN OPTION

Nous sommes susceptibles de vous fournir l'accès à des outils tiers que nous ne surveillons, ne contrôlons et ne gérons pas.

Vous reconnaissez et acceptez que nous vous fournissons l'accès à ces outils « tels quels » et « sous réserve de disponibilité », sans garantie, représentation ou condition d'aucune sorte et sans la moindre approbation. Nous ne saurions être tenus responsables de quoi que ce soit à l'égard de ce qui pourrait résulter de ou être relié à votre utilisation des outils facultatifs tiers.

Toute utilisation par vous des outils facultatifs proposés par le biais du site est entièrement à votre discrétion et à vos propres risques. En outre, il vous appartient de vous renseigner sur les conditions dans lesquelles ces outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s) et accepter ces conditions.

Il se peut également qu'à l'avenir, nous proposions de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités à travers le site web (y compris le lancement de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront aussi assujettis aux présents Termes et conditions.

10 - LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services accessibles via notre service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens de tiers sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude, de même que nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus ou sites web, ou aux autres contenus, produits ou services de sources tierces.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, services, ressources, contenus ou de toute autre transaction reliée à ces sites web tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques de ces tiers et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de tiers doivent être adressées à ces mêmes tiers.

11 - RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.

Le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre :

De la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes conditions générales, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

12 - AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES

Les produits et services proposés sur le site infinexia.com relèvent du secteur de la finance et peuvent aussi inclure des actifs numériques.

Les marchés d’actifs numériques sont décentralisés et non réglementés, ils représentent un niveau de risque élevé et ne conviennent pas à tous les types d’investisseurs.

Certains produits et services proposés par Infinexia peuvent représenter un risque de perte de capital élevé mais ne dépassant pas les montants investis.

Les performances passées des actifs numériques ne sont pas des indications de performances futures et peuvent varier autant à la hausse qu’à la baisse.

13 - ACCEPTATION DES RISQUES

Le client reconnait comprendre intégralement les risques et a conscience que, lorsqu’il décide de souscrire à des produits ou services vendus par Infinexia composés d’actifs numériques, il ne bénéficie pas de protection sur les instruments financiers réglementés.

Le client reconnait et accepte que Infinexia ne pourra pas tenu responsable, si des pertes pouvaient survenir sur la valeur des actifs numériques, de pertes financières liés à ces investissements.

En acceptant les présentes conditions générales le client reconnait qu’il est le seul responsable de ces investissements et des risques liés au actifs numériques et qu’il dispose des ressources financières pour supporter ces risques.

14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

La soumission de vos informations personnelles sur notre site est régie par notre Politique de confidentialité.

15 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se peut qu'il y ait parfois, sur notre site ou dans le service, des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions reliées aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition, aux délais d'acheminement et à la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d'actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information dans le service ou sur tout site web connexe est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus d'actualiser, de modifier ou de clarifier les informations indiquées dans le Service ou sur tout site web connexe, y compris mais sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date précise de mise à jour ou d’actualisation appliquée au service ou à tout site web connexe ne saurait être définie pour indiquer que l'ensemble des informations offertes dans le Service ou sur tout site web connexe ont été modifiées ou mises à jour.

16 - UTILISATIONS INTERDITES

En plus des autres interdictions énoncées dans les conditions générales, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu : à des fins illégales ; pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; utiliser votre compte pour percevoir des fonds de tiers ou clients voulant investir sur notre site ; utiliser un compte pour percevoir des fonds de tiers ou de clients en leur promettant des rentabilités inférieures ou supérieures à celles définis sur les différents produits ou services du site ; pour transgresser ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé en vue de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du service ou de tout site web connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet ; pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web ; à des fins obscènes ou immorales ; ou pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du service ou de tout site connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet.

Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits et services dans le cadre des utilisations interdites mentionnées ci-dessus, lorsque vous utilisez notre site.

Une infraction ou une violation de n'importe quelles règles ou utilisations interdites mentionnées dans les présentes conditions générales entraînera la résiliation immédiate de vos services sans aucune contrepartie.

17 - LIMITATION ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉS

La responsabilité de Infinexia ne pourra être engagée que si le Client rapporte la preuve d’un comportement fautif et intentionnel de la part de la Société au regard des obligations qui lui incombent et uniquement si ce comportement lui a causé une perte ou un dommage personnel certain. En tout état de cause, la responsabilité de la plateforme Infinexia ne pourra être engagée au-delà du montant facturé du produit ou service.

Nous ne garantissons, certifions ou déclarons en aucun cas que votre utilisation de notre service sera ininterrompue, sécurisée, sans délai ou sans erreur et que les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant le service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions retirer un produit ou service pour des périodes indéterminées ou l’annuler à tout moment et sans préavis.

Vous convenez expressément que votre utilisation du service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque.

Le service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais de celui-ci sont (sauf mention expresse de notre part) fournis « tels quels » et « sous réserve de disponibilité » pour votre utilisation, et ce, sans représentation, garanties ou conditions d’aucune sorte, soit expresses soit implicites.

La plateforme Infinexia ne pourra être tenue pour responsable dans les cas désignés ci-dessous :

De toute perte ou dommage que le client pourrait subir du fait de sa propre incapacité à conserver en toute sécurité la confidentialité de ses identifiants d’accès et mot de passe de transaction; du fait de la perte de ces accès 2FA; du fait des fluctuations de cours des actifs numériques ou des «Taux d'intérêts» annoncés ; du fait que le client effectue une transaction en utilisant le mauvais réseau blockchain ou la mauvaise devise; du fait d’un virus informatique, bug, vols, dysfonctionnement accidentel ou intentionnel du site ou des logiciels commis par un tiers malveillant ; du fait de la défaillance partielle ou totale du matériel du client ; du fait d’une communication d’informations incomplètes ou erronées par le client ; du fait d’un retard de livraison en raison d’une cause dont la Société n’a pas la maîtrise ; du fait des variables et des risques inhérents au réseau blockchain ou du protocole pouvant entraîner une absence de rentabilité ; du fait de la réalisation d’une maintenance du site web ayant été notifiée à l’avance par courrier électronique au client.

Infinexia, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de quelconques dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s’y limiter, de la perte de profits, revenus, économies ou données, de coûts de remplacement ou autres dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du service ou de tout service ou produit recourant à celui-ci, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du service ou de tout produit, y compris mais sans s’y limiter, à des erreurs ou omissions dans un contenu, ou à de quelconques pertes ou dommages découlant de l’utilisation du service ou d’un contenu (ou produit) publié, transmis ou rendu accessible par le biais du service, et ce, même si vous avez été averti(e) de la possibilité qu’ils surviennent.

Du fait que certains États ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

En acceptant les présentes conditions générales le client reconnait et accepte que la plateforme Infinexia ne pourra être tenue pour responsable dans tous les cas désignés ci-dessus et de toute perte ou dommage qui pourrait être causé indépendamment de sa volonté.

Force majeure

La plateforme Infinexia ne pourra être tenue pour responsable dans le cas d’événements indépendants de sa volonté désignés ci-dessous :

La suspension ou l’absence du réseau d’électricité par le fournisseur, l’interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications, les catastrophes naturelles, les perturbations météorologiques, la foudre, les incendies, les guerres, les pandémies, les décisions d’une autorité administrative ou réglementaires, les anomalies liées aux réseaux blockchain ou des protocoles d’actifs numériques, et tous autres événements hors du contrôle raisonnable.

En acceptant les présentes conditions générales le client reconnait et accepte que la plateforme Infinexia ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage qui pourrait être causé indépendamment de sa volonté.

18 - INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir Infinexia et notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quittes de toute réclamation ou demande, y compris d'honoraires raisonnables d’avocat, émise par un quelconque tiers à cause de ou consécutivement à votre violation des présentes conditions générales ou des documents auxquels elles font référence, ou à votre violation de quelconques lois ou droits d’un tiers.

19 - DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une quelconque disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces conditions générales, sans que ce jugement n'affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

20 - RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.

Les présentes conditions générales resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces conditions générales à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n'avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes conditions générales, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse), en conséquence de quoi nous pouvons vous refuser l’accès à nos services (ou à une partie de ceux-ci).

21 - INTÉGRALITÉ DE L' ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une disposition des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes conditions générales ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du service.

Elles remplacent l'ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des conditions générales ).Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces conditions générales ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

22 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions générales à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes conditions générales en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder à notre site web et au Service ou à les utiliser après la publication de modifications apportées aux présentes conditions générales, vous acceptez celles-ci.

23 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les services sont régis et interprétés en vertu des lois de Dublin en Irlande ou est situé le siège social de l'entreprise.